Réquisition judiciaire
mécanisme qui, en droit français, permet aux instances judiciaires d'obtenir des informations spécifiques
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La réquisition judiciaire en droit français est un mécanisme prévu par le code de procédure pénale (articles 60-1[1] et 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, etc.) permettant aux officiers et agents de police judiciaire, procureurs et juges d'instruction d'obtenir communication de documents ou d'informations spécifiques, de la part d'une personne, d'un organisme, d'un établissement ou d'une administration.
Le fait de ne pas répondre dans les plus brefs délais à une réquisition judiciaire est passible d'une amende[2].
Notes et références modifier
- « Code de procédure pénale | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Code pénal | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
