Local d'habitation
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En droit français, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Conditions de location
modifierLes biens loués à usage habitation doivent correspondre à des logements décents, c'est-à-dire ne pas présenter un risque sanitaire, ne pas faire courir des risques aux occupants et disposer d'un confort minimal[1],[2].
Changement d’usage d’un local d’habitation
modifierIl doit être soumis à des demandes auprès de la direction de l'Urbanisme de la commune ou de la communauté d'agglomération.
Par ailleurs le règlement de copropriété doit donner la possibilité au copropriétaire de changer d'usage son local.
Références
modifier- « Logement décent : quels sont les critères pour respecter la loi ? », sur Le Monde
- « Logement décent : définition et obligations du propriétaire », Le Figaro, (lire en ligne)
Voir aussi
modifier- Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
