Cour constitutionnelle (Colombie)

Histoire
Fondation	1991
Type	Cour constitutionnelle
Siège	Palais de justice de Colombie
Pays	Colombie
Site web	www.corteconstitucional.gov.co

La Cour constitutionnelle (espagnol : Corte Constitucional) est la plus haute autorité judiciaire de Colombie. Elle est chargée du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité.

Fonctions modifier

Selon l'article 241 de la constitution colombienne^[1], ses fonctions sont :

de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des changements constitutionnels ;
de décider de la constitutionnalité d'un référendum national ou d'une assemblée constituante en vue de réformer la constitution ;
de décider de la constitutionnalité des référendums nationaux sur les lois, des consultations populaires et des plébiscites ;
de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des décrets ayant force de loi émis par le gouvernement ;
de trancher à propos de demandes d'inconstitutionnalité faites par les citoyens à propos des lois ;
de décider à propos d'absences inexcusées des personnes requises pour enquêter pour une des commissions du Congrès de la République de Colombie ;
de décider de la constitutionnalité des décrets législatifs pris par le gouvernement durant un état d'exception ;
de trancher à propos de l'inconstitutionnalité des projets de loi que le gouvernement a rejeté sous le prétexte d'inconstitutionnalité et des projets de lois statutaires ;
de vérifier les actions judiciaires en rapport avec l'acción de tutela ;
de vérifier l'équilibre des traités internationaux et des lois qui en découlent.

La Cour constitutionnelle de Colombie est formée de 9 magistrats élus par le Sénat de la République de Colombie pour des périodes individuelles pouvant aller de 2 à 8 ans. Les candidats sont proposés par le président de la République, la Cour suprême et le Conseil d’État (chaque institution propose 3 candidats).