Bail commercial (droit luxembourgeois)
Pour les articles homonymes, voir Bail commercial.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de bail.
Au Luxembourg, le projet de loi no 6864 portant réforme du régime du bail commercial, a été adopté par la Chambre des députés le 17 janvier 2018. Il s’agit d’une réforme complète du régime juridique des baux commerciaux[1].
Certaines informations figurant dans cet article ou cette section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans les sections « Bibliographie », « Sources » ou « Liens externes » ().
Vous pouvez améliorer la vérifiabilité en associant ces informations à des références à l'aide d'appels de notes.
Cet article ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires ().
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ainsi que son intérêt encyclopédique, il est nécessaire, quand des sources primaires sont citées, de les associer à des analyses faites par des sources secondaires.
Cet article est une ébauche concernant le droit et le Luxembourg.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Index rerum ou Terminologie alphabétique modifier
Pas-de-porte modifier
La pratique du pas-de-porte est interdite : « tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du contrat » sera nul de plein droit.
Indemnité d’éviction modifier
Le versement de l’indemnité d’éviction devient de droit après neuf ans[2]. Le montant de l’indemnité d’éviction pourra être librement déterminé par les parties.
À défaut de clause dans le contrat de bail permettant de déterminer ledit montant, les parties pourront saisir le juge de paix qui en fixera le montant et les modalités.
Notes et références modifier
- « Réforme du bail commercial: « Les nouvelles dispositions en 10 points »: Chambre de Commerce », sur www.cc.lu (consulté le ).
- « Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Legilux », sur legilux.public.lu, (consulté le ).
