Article 64 de la Constitution belge

L'article 64 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe les conditions d'éligibilité.

• Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 50. Il a été révisé en 1920, en 1991 et en 2014.

Texte

« Pour être éligible, il faut :
1° être Belge ;
2° jouir des droits civils et politiques ;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis ;
4° être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. »

Histoire

Hormis l'âge requis pour être éligible, qui est passé de 25 à 21 ans en 1991, puis à 18 ans en 2014, cet article n'a presque pas évolué. Il n'y a jamais eu de cens d'éligibilité à la Chambre des représentants.

Voir aussi

Liens internes

• Constitution de la Belgique

Liens externes

• Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives