Loi modifiant le Code du travail (2003)
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La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée nationale lors de la 37e législature le et sanctionnée le lendemain[1],[2].
| Autre(s) nom(s) | Projet de loi 31 |
|---|
| Titre | Loi modifiant le Code du travail du Québec |
|---|---|
| Référence | LQ 2003, ch. 26 |
| Pays |
 Canada |
| Province |
Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement |
| Branche | Droit du travail |
| Gouvernement | Gouvernement Jean Charest |
|---|---|
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Mesures
modifierLa loi réforme l'article 45 du Code du travail[3] facilitant, entre autres, l'emploi de la sous-traitance dans les entreprises et institutions syndiquées. Cette réforme intervient deux ans après une décision de la Cour suprême du Canada qui aurait créé selon certains experts un flou juridique sur l'application de l'article 45[4],[5].
La loi établit qu'une entreprise doit transférer au sous-traitant des « éléments caractéristiques » (par exemple des équipements ou des employés) pour que le principe de l'article 45 s'applique, à savoir que les conditions de travail et conventions collectives de l'entreprise doivent continuer de s'appliquer et que les accréditations syndicales soient maintenues[6],[7]. La notion d'éléments caractéristiques est dénoncée comme floue par plusieurs experts et universitaires[5].
Le projet de loi 31 prévoit cependant que dans le cas d'une concession partielle, la convention collective expire à la prise d'effet de la sous-traitance[8],[7] alors que la version précédente du Code du travail, adoptée en 2001, prévoyait que la convention collective s'appliquait encore pendant un an ou – si elle expirait avant ce délai – jusqu'à son expiration[9]. Cette disposition est contestée par le syndicat et considérée comme un affaiblissement de la protection des travailleurs[10],[11].
La loi ajoute également à l'article 46 que l'article 45 peut continuer de s'appliquer si la Commission des relations du travail (CRT) juge que le contrat de sous-traitance a pour but d'empêcher la formation d'un syndicat ou de gêner l'action syndicale[12]. Depuis le le Tribunal administratif du travail remplace la CRT et est chargé de l'application de l'article 46[13].
Parcours législatif
modifierEn septembre 2002, quelques mois avant la campagne électorale pour les élections générales de 2003, le Parti libéral du Québec s'engage à ce que « l'article 45 du Code du travail sera assoupli de façon à faciliter le recours à la sous-traitance. En contrepartie, les lois du travail seront resserrées »[14]. Le projet de loi 31 est présenté le à l'Assemblée nationale par le ministre du Travail Michel Desprès.
La loi est adoptée par 67 voix contre 33 le 17 décembre 2003.
| Parti | Pour | Contre | Abstention | Absent | |
|---|---|---|---|---|---|
| Parti libéral | 64 | 0 | 0 | 12 | |
| Parti québécois | 0 | 33 | 0 | 12 | |
| Action démocratique | 3 | 0 | 0 | 1 | |
| Indépendants | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total |  67
|
33 | 0 | 25 | |
Notes et références
modifier- Assemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003.
- Tommy Chouinard, « Huit projets de loi adoptés en quelques heures », Le Devoir, , A3 (lire en ligne)
- RLRQ, ch. C-27, art. 45.
- Sept-Îles (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), 2001 CSC 48, [2001] 2 RCS 670
- Karim Benessaieh, « Sous-traitance: la loi est adoptée », La Presse, , A3 (lire en ligne)
- LQ 2003, ch. 26, Notes explicatives et art. 2.
- Me André Sasseville, CRIA et Me Marc Gravel, CRIA, « Les amendements à l’article 45 du Code du travail », La Presse, , C&P8 (lire en ligne)
- LQ 2003, ch. 26, art. 4.
- LQ 2001, ch. 26, art. 23.
- André Pratte, « Le « sac à chicanes » », La Presse, , A8 (lire en ligne)
- Raymond Gervais, « Des manifestants perturbent un colloque du Conseil du patronat », La Presse, , A4 (lire en ligne)
- LQ 2003, ch. 26, art. 6.
- RLRQ, ch. C-27, art. 46.
- Parti libéral du Québec, plan d'action du prochain gouvernement libéral : Un gouvernement au service des Québécois - ensemble, réinventons le Québec, , 47 p. (lire en ligne), p. 23
Textes officiels
modifier- Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, LQ 2001, c. 26 (lire en ligne, consulté le )
- Loi modifiant le Code du travail, LQ 2003, c. 26 (lire en ligne, consulté le )
- Code du travail, RLRQ, c. C-27 (lire en ligne, consulté le )
