Droit équatoguinéen
Le droit équatoguinéen est le droit appliqué en Guinée équatoriale depuis l'indépendance de l'Espagne le .
Sources du droit modifier
Constitution modifier
La dernière phrase du préambule de la Constitution dispose que celle-ci est la loi fondamentale de la Guinée équatoriale[1].
Traités et accords internationaux modifier
La Guinée équatoriale est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[2], dont elle a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du [3].
Législation modifier
L'article 64 de la Constitution dispose que la Chambre des représentants peut légiférer en matière fiscale (supprimer et créer des impôts), légiférer sur les poids et mesures, déterminer les bases du droit civil, commercial relatif à la procédure pénale, et du travail, réguler les droits fondamentaux et libertés publiques, approuver les traités de paix, de commerce et tout ce qui affecte la souveraineté nationale, et autoriser le président de la République à produire des décrets de lois en matière de réserve légale[4].
Organisation juridictionnelle modifier
La Cour suprême de justice est l'organe suprême du système judiciaire[5].
Sources modifier
Références modifier
- Préambule de la Constitution de Guinée équatoriale
- L'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016
- Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA
- Article 64 de la Constitution de Guinée équatoriale
- Article 90 de la Constitution de Guinée équatoriale
Bibliographie modifier
- Constitution de la Guinée équatoriale (lire en ligne)
Compléments modifier
Articles connexes modifier
Liens externes modifier
- Droit équatoguinéen, OIT
