Article 64 de la Constitution belge
article de la Constitution de la Belgique
L'article 64 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe les conditions d'éligibilité.
Texte modifier
« Pour être éligible, il faut :
1° être Belge ;
2° jouir des droits civils et politiques ;
3° être âgé de dix-huit ans accomplis ;
4° être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. »
Histoire modifier
Hormis l'âge requis pour être éligible, qui est passé de 25 à 21 ans en 1991, puis à 18 ans en 2014[1], cet article n'a presque pas évolué. Il n'y a jamais eu de cens d'éligibilité à la Chambre des représentants.
Notes et références modifier
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives